La caisse de dépôts, touchée par la crise..
En situation de crise économique et de pandémie, un rapport des Inspections générales des finances et des affaires sociales révèle l’insuffisance des financements de la réforme sur l’apprentissage et la formation professionnelle.
Le gouvernement avait accordé à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale des finances (IGF) une mission de détecter les conséquences financières de cette réforme.
De ce fait, un rapport sur les conséquences financières de la réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle a été publié.
Le rapport publié témoigne un déficit estimé à 4.9 millions d’euros ce qui nous amène à se poser la question sur l’origine de cette réalité choquante ainsi que les démarches nécessaires à suivre afin de compenser ce déficit.
Un déficit de 4.9 millions… Une réalité prouvée
La caisse des financements de la réforme sur l’apprentissage et la formation professionnelle a
divulgué un déficit de 4.9 millions d’euros, un montant qui est quand même important.
L’origine de ce déficit
L’application de la loi récente pour la liberté de choisir son avenir professionnel en 2018, a
radicalement changé le système de gouvernance et du financement de la formation professionnelle et d’apprentissage.
Un nouvel établissement public a été mis en place le 19 janvier 2019,de ce fait 4 nouvelles instances ont remplacé les précédentes par France compétence, notamment CNEFOP, COPANEF, FPSPP, CNCP.
Cet établissement se charge de modifier la qualité des formations et leur coût. Il supervise
également la répartition des fonds issues de la contribution des entreprises à l’apprentissage et à la formation :
-Des 11 opérateurs de compétences (OPCO) qui se chargent du financement des contrats
d’apprentissage et de professionnalisation, de reconversion ou promotion par alternance
– Des régions pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA)
-De la Caisse des dépôts et consignation pour le financement du compte personnel de formation
(CPF);
-Des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) pour le financement des projets
de transition professionnelle
-De l’État pour la formation des demandeurs d’emploi.
Suivant le rapport dévoilé par les inspections générales, la caisse affronte des obstacles pour obtenir l’équilibre financier.
Des problèmes en liaison avec la reprise de France compétences, du financement des contrats
d’apprentissage signés, et de la prise en charge par les régions.
Ces derniers ont dû avoir recours à un emprunt pour garantir le financement de ces contrats
estimés à 2,5 milliards d’euros.
À long terme, les recettes de France compétences seraient incapables de compenser les dépenses de
formations face à l’augmentation des demandes de recours aux contrats d'apprentissage et au CPF.
Selon les projections du rapport, nous ne pouvons plus nous débarrasser de ce manque jusqu’à
2023 …
Les recommandations
Faudra absolument Freiner les dépenses pour surmonter ce déficit
Pour que les recettes arrivent à couvrir les dépenses des formations professionnelles et de
d’apprentissage, il est impératif de limiter les dépenses. La mission propose la vérification des frais de gestion des OPCO
Il est envisageable de réduire les coûts d’alternance dans les alentours de 3 % par an sur quatre ans dans le niveau moyen de prise en charge des contrats d’apprentissage et la fixation d’un plafond de 6.000 euros, pour les supérieurs. Ainsi, si la réforme a été assumée, la mission va prévoir un ticket modérateur sur l’utilisation du CPF, qui consiste à laisser un reste à charge que l’employé doit financer en contrepartie de la formation.